Tribunal fédéral invalide une disposition genevoise sur l’ouverture dominicale des magasins
Décision du Tribunal fédéral sur l’ouverture dominicale à Genève
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt daté du 4 septembre et publié le 8 octobre, estimant que la loi genevoise n’est pas conforme au droit supérieur. En conférence de presse, la conseillère d’État Delphine Bachmann, chargée du Département de l’économie et de l’emploi, a rappelé que les prémisses du texte et les enjeux de la votation apparaissent comme insuffisants et peu lisibles.
Points clés et intention du texte
Selon le TF, l’article qui subordonne l’ouverture des commerces à trois dimanches par an à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans la LHOM. Les juges de Mon Repos estiment que cette clause destinée à protéger les travailleurs ne relève pas d’une loi visant avant tout la tranquillité publique et que Genève devra clarifier la situation.
NOUVEAUX TRAVAUX LÉGISLATIFS
La magistrate a indiqué qu’il sera nécessaire d’ouvrir de nouveaux travaux législatifs pour nourrir des débats clairs et sereins sur l’ouverture dominicale des magasins. Elle a ajouté qu’il serait inopportun de soumettre le peuple à des variantes d’interprétation et qu’il faut des propositions nettes et compréhensibles.
Le scrutin du 30 novembre portait sur une modification de la LHOM votée par la majorité de droite du Grand Conseil. Le texte, contesté par les syndicats et la gauche, prévoyait d’autoriser l’ouverture des magasins le 31 décembre — un jour férié genevois assimilé à un dimanche — et d’ouvrir deux dimanches supplémentaires par an sans condition d’une CCT étendue. En l’absence de vote favorable, les dispositions en vigueur auraient dû être révisées.
Pas de dépoulement et conséquences pratiques
Le matériel de vote est déjà imprimé et prêt à être distribué. La Chancellerie a précisé qu’il fallait informer séparément la population de ne pas se prononcer sur ce point et que le scrutin ne serait pas dépouillé. La chancelière d’État Michèle Righetti-El Zayadi a qualifié cette situation d’exceptionnelle et a reconnu la complexité de la situation telle que décrite par Delphine Bachmann.
Sur le plan juridique, plusieurs votations déjà organisées à Genève portaient sur les ouvertures dominicales. D’un point de vue légal, le scrutin du 30 novembre n’est pas annulé mais peut être reporté d’au plus un an à compter de l’aboutissement du référendum, selon les explications de la chancelière d’État. Un recours peut être déposé dans un délai de six jours.
