Rachat de Credit Suisse : le TAF annule partiellement l’amortissement AT1 lié au rachat par UBS et remet en cause 16,5 milliards
Le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision partielle qui conteste la dépréciation des obligations AT1 de Credit Suisse dans le cadre du rachat par UBS en mars 2023, estimant qu’elle manquait de base juridique.
Contexte et mesures du 19 mars 2023
Le TAF rappelle que l’opération de sauvetage impliquait le Département fédéral des finances, la FINMA et la Banque nationale suisse, ainsi que les deux établissements concernés. Le paquet prévoyait notamment la dépréciation des obligations AT1 à hauteur de 16,5 milliards de francs. Par une modification de l’ordonnance d’urgence, le Conseil fédéral avait autorisé cette décision à être prise ce jour-là.
La FINMA avait alors ordonné à Credit Suisse d’amortir immédiatement l’intégralité des obligations AT1, qui avaient perdu toute valeur sur le champ. Environ 3 000 personnes physiques et morales ont saisi le TAF sur ce point, dans près de 360 procédures.
Conditions contractuelles et base légale
Dans l’un des dossiers examinés par le tribunal, il a été confirmé que le recours était recevable et que les conditions contractuelles requises pour un amortissement n’étaient pas réunies: aucun événement déclencheur prévu par les contrats ne s’était produit. Credit Suisse se trouvait alors en situation de capital suffisant et respectait les exigences en fonds propres; les mesures adoptées par la Confédération et la BNS visaient uniquement à garantir la liquidité et n’avaient pas d’effet direct sur le capital propre.
Le TAF s’est aussi prononcé sur l’absence de base légale formelle à l’ordre d’amortir les AT1, estimant qu’il y avait une atteinte grave au droit de propriété des créanciers obligataires sans fondement clair. Cette conclusion laisse ouverte la possibilité d’un recours devant le Tribunal fédéral, selon les implications juridiques du dossier.
Suites et perspectives
La décision n’est pas définitive: elle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, et les autres procédures demeurent suspendues en attendant l’issue finale.
