Genève interdit les puffs : amendes allant jusqu’à 40 000 francs et mesures administratives pour les commerces

Cadre juridique et portée de l’interdiction

Genève a adopté une interdiction des puffs et prévoit des sanctions pénales pour les établissements qui continueraient à les proposer après l’entrée en vigueur. Les amendes prévues vont de 1 000 à 40 000 francs par infraction.

Ce vendredi, le Département de l’économie (DEE) est revenu sur la décision de justice précédente qui avait refusé l’effet suspensif aux recours déposés contre la loi votée le 29 août par le Grand Conseil. Outre les pénalités financières, la police du commerce (PCTN) pourra prononcer des mesures administratives susceptibles d’aller jusqu’à la suspension ou à la révocation de l’autorisation d’exercer une activité commerciale.

Les établissements concernés recevront toutefois une lettre d’information avant le démarrage des contrôles par la PCTN.

Motifs et enjeux: santé et environnement

Le DEE rappelle que l’interdiction a été décidée par une majorité du Parlement pour répondre à deux préoccupations majeures: les cigarettes électroniques jetables posent des enjeux de santé publique et leur durabilité environnementale est faible, les jeter dans la nature étant fréquents. À cet égard, les e‑-cigarettes rechargeables qui ne sont pas jetables ne sont pas visées par l’interdiction.

Vente en ligne et défis de contrôle

L’évolution des comportements des consommateurs est incertaine: même si les puffs ne peuvent plus être achetées dans les commerces genevois, des achats en ligne sur des sites situés hors du canton restent possibles. Le DEE indique ne pas disposer des moyens de contrôler les ventes en ligne en dehors de Genève, en raison du principe de territorialité.

Procédure et position des acteurs

L’arrêt rendu par la justice genevoise porte uniquement sur l’effet suspensif et ne préjuge pas de l’examen du fond, c’est-à-dire de la question de savoir si le canton est compétent pour interdire les puffs. L’un des recours, déposé par Philip Morris Switzerland, attend la décision du Tribunal fédéral.

L’entreprise soutient que les interdictions contestées pourraient enfreindre le droit supérieur et les juge disproportionnées, rappelant que la législation fédérale autorise la vente de cigarettes électroniques jetables. Elle plaide pour une pratique harmonisée en Suisse et estime que les décisions cantonales fragilisent durablement le secteur.

Philip Morris souligne par ailleurs que le cadre fédéral interdit la vente aux mineurs des produits du tabac, de la vape et des puffs, et affirme que l’application de ces règles fédérales devrait être une priorité, reflétant une volonté politique et publique plutôt qu’un manque de cadre législatif.